L’arrêté wallon relatif aux sacs en plastique : Sommaire

Décision du  6 juillet 2017, publié le 11 août 2017.

Interdiction à partir du 1 décembre 2016, selon législation existante, du sac plastique en usage unique comme emballage de service.

On prévoyait quelques exceptions souvent avec une date limite:

  • Jusqu’au 1 décembre 2017 utilisation des sacs achetés avant le 1 déc. 2016
  • Jusqu’au 1 décembre 2018: l’emballage de denrées quelconques
  • Jusqu’au 1 mars 2020 pour l’emballage primaire de fruits et légumes vendus en vrac pour autant que les sacs, à partir du 1 janvier 2018, comportent une teneur minimale en matière biosourcée de 40 %, et soient compostables à domicile.
  • Pour l’emballage de plantes aquatiques et d’animaux aquatiques
  • Pour l’emballage de denrées humides ou liquides ou contenant des liquides, vendues au détail par le commerçant, pour autant que
    • les sacs soient scellées au comptoir de service,
    • comportent à partir du 1 janvier 2018, une teneur minimale en matière biosourcée de 40 % ( 60 % à partir du 1 janvier 2025), et
    • soient compostables à domicile.
  • Les sacs du taxe-free shoppings aux aéroports, ainsi que ceux vendus pendant le vol

Le sac réutilisable est définit comme :

  • Epaisseur minimale 60 µ et,
  • Peut être réutilisé au moins 20 fois
  • Peut être nettoyé et réparé
  • Dispositions organisationnelles, financières et techniques doivent être en place pour permettre  la réutilisation

A partir du 1 janvier 2022, lorsque le sac devient un déchet, il peut être collecté sélectivement en vue d’être recyclé.                                                                                                                                                 C’est-à-dire qu’il devra être collecté dans le système Fost Plus

Les responsables d’emballages de service, et les commerces de détail informent leurs clients au moins une fois par an, et cela pendant au moins 15 jours consécutifs :

  • Des dispositions prises en exécution de cette législation en vue de favoriser les variantes aux sacs en plastique à usage unique.
  • Des dispositions prises concernant les sacs en plastiques réutilisables, lors qu’ils les prévoient

Au plus tard dans 2 ans, et ensuite avant le 31 décembre 2025 l’administration fera un rapport d’évaluation.                                                                                                                                                                       Le ministre peut adapter la teneur minimale en matière biosourcée sur base du rapport de l’administration, et tenant compte de des matériaux disponibles sur le marché.