Ce qui change en Wallonie au 1er Mars 2020 concernant l’usage des sacs plastiques

L’arrêté wallon relatif aux sacs en plastique : Sommaire Décision du  6 juillet 2017, publié le 11 août 2017. Interdiction à partir du 1 décembre 2016, selon législation existante, du sac plastique en usage unique comme emballage de service. On prévoyait quelques exceptions souvent avec une date limite: Jusqu’au 1 décembre 2017 utilisation des sacs achetés avant le 1 déc. 2016 Jusqu’au 1 décembre 2018: l’emballage de denrées quelconques Jusqu’au 1 mars 2020 pour l’emballage primaire de fruits et légumes vendus en vrac pour autant que les sacs, à partir du 1 janvier 2018, comportent une teneur minimale en matière biosourcée de 40 %, et soient compostables à domicile. Pour l’emballage… Read More

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AFSCA

Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne Alimentaire. (AFSCA) L’emballage joue un rôle prépondérant pour la sécurité de la chaîne alimentaire. En plus d’une conservation optimalisée de l’aliment il assure surtout le transport de celui-ci avec toutes les garanties d’un contact dans le respect des normes d’hygiène et de migration. Fedpack se donne pour mission d’établir le lien entre ses membres et l’AFSCA dans le but d’informer, de former et d’assurer une bonne reconnaissance du rôle de chaque partie.

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Fost Plus

Fost Plus, en tant que partenaires de nos clients, assure pour la plus grande majorité d’entre eux le rôle de l’obligation de reprise des emballages. En Belgique les fournisseurs d’emballages de service, membres de la FedPack, assurent l’obligation de déclaration des emballages de service en lieux et place de leurs clients. Fedpack se veut le relais de communication entre ses membres et Fost Plus pour une meilleure harmonisation de la collaboration.

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IVCIE

IVCIE  Commission Interrégionale de l’emballage. L’IVCIE est l’institution publique en charge de la législation belge relative aux déchets d’emballages et du transit de déchets. C’est notamment l’IVCIE qui donne l’agrément aux organismes comme Fost Plus et Valipac. C’est également l’IVCIE qui récolte et contrôle les plans de prévention obligatoires pour toute entreprise responsable de + de 300 T. d’emballage.

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Abrogation de la loi sur la cotisation d’emballage « Taxe Pic-Nic » (19/12/2014)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/12/19/2014021137/moniteur Art. 89. A l’article 369 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:1° le 11° est abrogé;2° le 11° bis est abrogé;3° le 12° est remplacé par ce qui suit:« 12° redevable: soit le débiteur de l’accise lorsque la perception de la cotisation d’emballage est conjointe à celle de l’accise, soit la personne physique ou morale qui conditionne les boissons en récipients individuels lorsque l’accise a été acquittée préalablement sur ces boissons; »;4° le 20° est abrogé.Art. 90. Le chapitre VI de la même loi comportant l’article 381 inséré par la loi du 27 avril 2005, est abrogé.Art. 91.… Read More

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