http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/12/19/2014021137/moniteur

Art. 89. A l’article 369 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 11° est abrogé;
2° le 11° bis est abrogé;
3° le 12° est remplacé par ce qui suit:
« 12° redevable: soit le débiteur de l’accise lorsque la perception de la cotisation d’emballage est conjointe à celle de l’accise, soit la personne physique ou morale qui conditionne les boissons en récipients individuels lorsque l’accise a été acquittée préalablement sur ces boissons; »;
4° le 20° est abrogé.
Art. 90. Le chapitre VI de la même loi comportant l’article 381 inséré par la loi du 27 avril 2005, est abrogé.
Art. 91. A l’article 390/1, de la même loi, inséré par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « et de la cotisation environnementale » sont abrogés;
2° dans le paragraphe 12, les mots « et aux cotisations environnementales » sont abrogés;
3° dans le paragraphe 13, les mots « et aux cotisations environnementales » sont abrogés;
4° dans le paragraphe 25, les mots « et aux cotisations environnementales » sont abrogés.