Abrogation de la loi sur la cotisation d’emballage « Taxe Pic-Nic » (19/12/2014)

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/12/19/2014021137/moniteur Art. 89. A l’article 369 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:1° le 11° est abrogé;2° le 11° bis est abrogé;3° le 12° est remplacé par ce qui suit:« 12° redevable: soit le débiteur de l’accise lorsque la perception de la cotisation d’emballage est conjointe à celle de l’accise, soit la personne physique ou morale qui conditionne les boissons en récipients individuels lorsque l’accise a été acquittée préalablement sur ces boissons; »;4° le 20° est abrogé.Art. 90. Le chapitre VI de la même loi comportant l’article 381 inséré par la loi du 27 avril 2005, est abrogé.Art. 91.… Read More

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